Le Conseil constitutionnel valide l’amendement du statut de la magistrature

Le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le projet de loi organique modifiant certaines dispositions de la loi organique 94-012 en date du 17 février 1994, modifiée et complétée relative au statut de la magistrature.

C’est ce qui ressort de sa séance de délibérations du 19 novembre 2020 tenue sous la présidence de M. Diallo Mamadou Bathia, président de cette haute juridiction.

l’Assemblée nationale avait adopté le 5 novembre dernier, au cours d’une séance plénière tenue à Nouakchott sous la présence du premier vice-président, le député Hamady Ould Meïmou, le projet de loi organique portant modification de certaines dispositions de la loi organique N°94-012 en date du 17/02/1994 modifiée et complétée, portant Statut de la Magistrature, rappelle-t-on.